Fiscalité
Les conventions fiscales
Quelles sont les conventions fiscales entre la France et les États-Unis ?
La France est actuellement liée aux États-Unis par deux conventions fiscales, l'une datant du 24 novembre 1978 en matière d'impôts sur les successions et sur les donations, et l'autre du 31 août 1994 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale.
Protection Sociale
Le 8 décembre 2004 ont été signés à Washington un avenant à la convention fiscale franco-américaine de 1994, ainsi qu'un avenant à la convention fiscale franco-américaine de 1978. Ces deux avenants visent à régler certains problèmes d'application apparus depuis l'entrée en vigueur des deux conventions précitées, et dus principalement aux différences existant entre les législations française et américaine. Ces deux avenants n’ont pas encore été avalisés par la branche législative des deux pays.
Quelles sont les obligations fiscales aux Etats Unis, après expatriation, pour les
citoyens américains et résidents permanents à long terme ?
La loi (“Jobs Creation Act de 2004”) promulguée le 22 octobre 2004, a modifié les règles
fiscales relatives à l'expatriation (article 877 du Code des impôts) qui s'appliquent aux
citoyens américains et aux résidents permanents à long terme ayant décidé de s’expatrier
des Etats Unis après le 3 juin 2004.
Ce régime d'expatriation s'applique à certains citoyens américains qui renoncent à leur
citoyenneté et à certains résidents à long terme (personnes qui ont été des résidents
permanents aux États-Unis pendant au moins 8 ans durant les 15 dernières années) qui
renoncent à leur statut de résident permanent aux États-Unis, s'il est établi que leur motif
peut être qualifié d’évasion fiscale. En conséquence, l’impôt sur les revenus et donations,
et les taxes successorales, dont les expatriés auraient pu être normalement exonérés,
deviennent exigibles durant une période de 10 ans après la date d’expatriation de ces
derniers. Une personne est réputée avoir un motif pour évasion fiscale (sans prendre en
considération ses vrais motifs) si 1) ses revenus américains nets annuels moyens calculés
sur les cinq dernières années sont supérieurs à 127.000 dollars (avec une indexation pour
tenir compte de l'inflation aux Etats-Unis); 2) son patrimoine est d'au moins 2 millions de
dollars; ou 3) elle refuse d'attester, sous peine de parjure, qu'elle s’est déjà conformée aux
lois et règlements fiscaux des États-Unis durant les cinq dernières années avant son
expatriation. Certaines exceptions (très limitées) à la dite présomption ont été mises en
place. Un citoyen américain ou un résident à long terme peut être imposable sur son
revenu mondial même après son expatriation, s’il est physiquement présent aux États-
Unis pendant plus de 30 jours durant l'une des 10 années après son expatriation.
De plus, un citoyen ou un résident à long terme continue d'être imposé à ce titre tant qu'il
n'a pas donné un avis d'expatriation ou d’abandon de sa qualité de résident au Secrétaire
d'État des États-Unis ou au Department of Homeland Security et qu'il n'a pas fourni une
déclaration aux autorités fiscales des Etats-Unis, prévue á l'article 6039G du Code des
Impôts (voir formulaire 8854).
Pourriez-vous préciser si un trust doit être mis en place avant le départ pour la
France ?
En général, si vous comptez garder des biens aux États-Unis, il serait bon de mettre en
place, avant votre départ pour la France, un trust et/ou autres structures et documents
jugés nécessaires par votre avocat et conseiller fiscal, et cela en fonction de la nature et
valeur de vos biens situés aux Etats-Unis.
Dès votre arrivée en France, il est nécessaire que vous vous adressiez à un notaire pour
structurer votre patrimoine en France et pour assurer une compatibilité avec le système
mis en place aux États-Unis.
Pourriez-vous nous expliquer la signification du QDOT (Qualified domestic
trusts) dans le contexte de la mise en place du trust ?
La loi des États-Unis prévoit qu’au décès de l’un des conjoints, le survivant bénéficie
d'une franchise illimitée concernant les droits de succession. Malheureusement cette
franchise s’applique seulement si le conjoint survivant est citoyen des Etats-Unis, à
l’exclusion des résidents permanents et non citoyens en général. Pour éviter une taxation
immédiate au décès du conjoint détenteur de la nationalité américaine, le conjoint
survivant non-citoyen peut accéder à la nationalité dans le délai de 9 mois après la date
du décès du conjoint, ou les biens du conjoint décédé peuvent être transférés à un QDOT
(Qualified domestic trusts) pour le conjoint survivant. Parmi les conditions de validité,
un des fiduciaires du QDOT doit être un citoyen américain.
Paul Tour-Sarkissian
Attorney at Law
SOMMAIRE
● Assurance Maladie
- Caisse des Francais de l’Etranger
- Plans Médicaux américains
- Comparaisons des plans français et US
● Fiscalité
- Les conventions fiscales
● Retraite
- Windfall Elimination Provision
● Securité